France : un député LR propose d’interdire le voile pour les mineures dans l’espace public – analyses et réserves constitutionnelles

Contexte et objectif de la proposition

Le président des députés du parti Les Républicains, Laurent Wauquiez, a déposé lundi une proposition de loi visant à interdire le port du voile par les mineures dans l’espace public. Le texte, qui se fonde sur un article unique, prévoit de modifier la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et précise qu’il est interdit «à tout parent d’imposer à sa fille mineure ou de l’autoriser à porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure».

S’appuyant sur un rapport gouvernemental commandé sur les Frères musulmans et publié en mai, qui évoque une augmentation «massive et visible du nombre de petites filles portant le voile», M. Wauquiez affirme que le voilement des jeunes filles heurte des principes républicains fondamentaux tels que la protection de l’enfant, la liberté de conscience et l’égalité entre les sexes.

Analyse juridique et avis des juristes

Si l’objectif affiché est de préserver les droits de l’enfant, des juristes doutent de la conformité constitutionnelle de la proposition, qui n’est pas encore examinée. Des professeurs de droit public interrogés par l’AFP soulignent des réserves importantes et rappellent que Gabriel Attal, alors président du groupe LREM, avait évoqué en mai une éventuelle limitation aux mineures de moins de 15 ans, sans dépôt de texte.

Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, le texte «n’a aucune chance d’être conforme», rappelant que la loi actuelle sur la dissimulation du visage répond à des motifs de sécurité et ne vise aucune religion en particulier. Le professeur Jean-Philippe Derosier, de l’Université de Lille, se montre également «très réservé» sur sa compatibilité avec la Constitution. Des juristes soulignent qu’assimiler le port du voile par une mineure à une forme d’asservissement reste juridiquement fragile et que le contexte de sécurité lié à l’identification est plus directement lié au visage qu’à la coiffure.

Réactions et nuances

En dépit des objections, M. Wauquiez affirme que la proposition vise à protéger les droits de l’enfant, une lecture que certains estiment «assez habile», mais qui ne garantit pas nécessairement la conformité constitutionnelle.

Calendrier et perspectives

L’examen du texte n’est pas attendu à court terme: la journée parlementaire dédiée aux propositions du groupe LR n’est programmée que pour le 22 janvier.