Conseil d’État rejette le recours de Marine Le Pen sur son inéligibilité et ses implications électorales

Décision du Conseil d’État et ses effets sur l’inéligibilité

Le Conseil d’État a rejeté mercredi la requête déposée par Marine Le Pen visant à contester l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, prononcée dans le cadre de l’affaire des parlementaires européens du Front national.

La candidate contestait sa radiation des listes électorales opérée en avril et sollicitait que le Conseil d’État transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

L’exécution provisoire de l’inéligibilité interdit désormais à Marine Le Pen de se présenter à d’éventuelles élections, en particulier une éventuelle présidentielle et des législatives.

Contexte judiciaire et condamnation

Elle avait été condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement pour détournement de fonds publics, dont deux ans avec sursis, assortis d’une amende de 100 000 euros, mais sans exécution immédiate sur ces points.

L’affaire porte sur un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, estimé à environ 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Procédure en appel et calendrier

La cour d’appel doit rendre sa décision avant l’été, soit bien avant le début de la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.

Rôle du Conseil d’État et pourquoi la QPC n’a pas été transmise

Lors de son recours, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’abroger des dispositions du Code électoral qu’elle juge inconstitutionnelles pour « la liberté de candidature » et la « liberté des électeurs ».

Le Conseil d’État précise que sa décision ne portait pas sur une abrogation de dispositions réglementaires, mais sur une modification de la loi, compétence du Premier ministre et non du Conseil constitutionnel; dès lors, il n’a pas été possible de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.

Rôle et critères du filtre des QPC

Le Conseil d’État rappelle son rôle de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité: il vérifie leur caractère sérieux, l’absence de traitement antérieur et l’applicabilité au litige.

Le rapporteur public a jugé que les articles du Code de procédure pénale ayant conduit à l’inéligibilité ne s’appliquaient pas au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales.