Parlement durcit les conditions d’admission au service civil et réduit les admissions annuelles

Renforcement des conditions d’accès au service civil

Le Parlement fédéral a durci les règles régissant l’accès au service civil en suivant l’exemple du Conseil des États. Par 29 voix contre 11, il a adopté des dispositions proposées par le Conseil fédéral visant à ramener les admissions annuelles de 6 600 à 4 000.

Mesures clés et implications pratiques

Concrètement, les militaires qui ont déjà accompli l’ensemble de leurs jours d’instruction ne pourront plus accéder au service civil. Ceux qui souhaitent transformer leur service militaire en service civil devront réaliser 150 jours de service civil, et le total exigé devra être égal à une fois et demie la durée d’un service militaire standard, y compris pour les officiers.

Dispositions relatives au calendrier et à l’affectation

Les civilistes n’auront plus trois années à compter de l’admission pour effectuer l’intégralité du service; une partie du service devra être accomplie chaque année. Ceux ayant choisi le service civil pendant l’école de recrues devront encore effectuer l’affectation longue durant l’année d’admission. Par ailleurs, la réforme interdit les affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire dans le cadre du service civil.

Contexte et réactions

Selon le conseiller fédéral Josef Dittli (PLR/UR) et le vice-président Guy Parmelin, ces mesures visent à rétablir l’objectif initial du service civil: offrir une solution adaptée aux situations particulières tout en maintenant l’accès pour ceux ayant véritablement un conflit de conscience. L’astreinte actuelle autour du service civil, estimée à 58 000 personnes, est décrite comme problématique.

La gauche s’oppose au projet, allant jusqu’à parler d’un démantèlement et d’une « croisade idéologique ». Franziska Roth (PS/SO) estime que les effectifs de l’armée excèdent depuis des années les plafonds légaux, tandis que Matthias Zopfi (Verts/GL) avertit que certains dissuadés pourraient opter pour l’inaptitude médicale et rappelle l’importance du service civil dans les domaines des soins et de l’environnement au niveau cantonal et communal.

Référendum et cadre électoral

Un référendum a été annoncé par les jeunes Verts et la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA. Ils soulignent que l’effectif actuel de l’armée, avec 151 299 militaires recensés en 2022, est jugé trop élevé par rapport à l’objectif réglementaire de 100 000 militaires et à l’effectif réel de 140 000. Les Verts indiquent qu’ils soutiendront le référendum.

Les organisateurs ajoutent que l’issue doit être débattue publiquement, et que le texte sera soumis à l’examen populaire via la procédure référendaire.